Conditions d'exercice
Un décret, portant modification du code de déontologie des sages-femmes a été publié le 30 décembre. Il renforce le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme et simplifie les règles d'exercice et, notamment, l'exercice libéral de la profession.
Attendu de longue date, le code de déontologie des sages-femmes a été modifié par un décret publié le 30 décembre dernier au Journal officiel. Une nécessité sachant que "ces dernières années, les compétences des sages-femmes n’ont cessé d’évolue (IVG médicamenteuse et plus récemment instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des IST auprès des partenaires…)", rappelle l'Ordre des sages-femmes sur son site, précisant que le code de déontologie a été élaboré en 1991 et modifié à plusieurs reprises, dont la dernière réforme, en 2020, visait à modifier "uniquement" les règles relatives à la communication professionnelle. Avec l’essor de l’activité libérale, le développement de l’exercice mixte et la diminution significative du nombre de sages-femmes hospitalières, et l'exercice coordonné, les modes d’exercice des sages-femmes ont mué au fil des années et ce décret vient y répondre.
Ce dernier met notamment l'accent sur la protection des patientes. Ainsi, lorsque la sage-femme "présume qu'une personne auprès de laquelle elle intervient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais traitements, elle est dans l'obligation d'agir, par tout moyen" et "choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger la victime", précise le décret. Elle peut notamment "procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être". De plus, la sage-femme recueille "le consentement de la personne" avant de procéder au signalement. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger "en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique", "son accord n'est pas nécessaire", poursuit le texte, qui rappelle que ce signalement "ne peut engager [la] responsabilité [de la sage-femme], sauf s'il est établi qu'elle n'a pas agi de bonne foi.
